Liste de contrôle pratique
Liste de contrôle de conformité au Data Act UE
Utilisez cette liste de contrôle comme point de départ pour identifier si vos produits, services, contrats ou processus internes nécessitent un examen au titre du Data Act UE.
1. Identifiez vos produits et services connectés
- Listez tous les produits connectés que vous fabriquez, vendez, louez ou exploitez.
- Identifiez les services numériques, applications, tableaux de bord ou outils de surveillance associés.
- Cartographiez les données générées par chaque produit ou service.
- Séparez si possible les données personnelles, non personnelles, machine, capteur et d'utilisation.
2. Examinez les droits d'accès aux données des utilisateurs
- Vérifiez si les utilisateurs peuvent accéder aux données générées par leur utilisation d'un produit connecté.
- Examinez si les utilisateurs peuvent demander le partage de ces données avec un tiers.
- Documentez comment les demandes seront reçues, vérifiées et traitées.
- Vérifiez si les données peuvent être mises à disposition de manière sécurisée et dans un format utilisable.
3. Examinez les contrats de partage de données B2B
- Identifiez les contrats qui restreignent l'accès ou l'utilisation des données générées.
- Vérifiez si les conditions de partage de données sont équitables, transparentes et proportionnées.
- Examinez les mécanismes de compensation ou de tarification pour la mise à disposition des données.
- Accordez une attention particulière aux contrats impliquant des PME.
4. Examinez les services cloud et de traitement des données
- Vérifiez si vous fournissez des services cloud, SaaS, hébergement, plateforme ou traitement des données.
- Examinez les processus de changement et de sortie des clients.
- Vérifiez si des obstacles techniques, contractuels ou commerciaux rendent le changement difficile.
- Documentez les formats d'export, le support de migration et les processus de résiliation.
5. Préparez les processus internes
- Attribuez la responsabilité des demandes liées au Data Act au sein de votre entreprise.
- Créez un flux de traitement des demandes simple.
- Examinez les mesures de sécurité, confidentialité et protection des secrets commerciaux.
- Préparez des réponses standard pour les clients, utilisateurs professionnels et tiers.
Important: Cette liste de contrôle est fournie à titre d'information générale uniquement. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les entreprises potentiellement exposées devraient consulter un conseiller juridique ou en conformité.
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