Compensation et FRAND
Compensation des données et conditions FRAND dans le Data Act UE
Lorsque vous devez partager des données avec une autre entreprise, pouvez-vous facturer ce service ? En général oui — mais uniquement à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). Ce guide explique ce que vous pouvez facturer et la protection particulière des PME.
Que signifie FRAND ?
FRAND signifie équitable, raisonnable et non discriminatoire. Lorsque le Data Act vous oblige à mettre des données à la disposition d'une autre entreprise, l'article 8 exige que vous le fassiez à des conditions FRAND et de manière transparente — vous ne pouvez pas utiliser votre contrôle des données pour imposer des conditions unilatérales ou excessives.
Non discriminatoire signifie que des destinataires de données comparables doivent être traités de la même manière. Si une condition est contestée, c'est le détenteur de données — et non le destinataire — qui doit démontrer qu'elle n'est pas discriminatoire.
Que pouvez-vous facturer ?
L'article 9 permet à un détenteur de données et à un destinataire de données de convenir d'une compensation pour la mise à disposition de données dans une relation entre entreprises. Elle doit être raisonnable et non discriminatoire et peut inclure une marge. Les coûts pertinents comprennent le formatage des données, leur transmission par voie électronique, le stockage et l'investissement réalisé dans leur collecte et leur production.
Vous devez également être transparent : donnez au destinataire suffisamment de détails sur le mode de calcul de la compensation pour qu'il puisse vérifier qu'elle respecte les règles. N'oubliez pas que donner aux utilisateurs accès à leurs propres données est gratuit — la compensation ne s'applique qu'aux destinataires de données tiers.
L'exception PME
Il existe une protection importante pour les destinataires plus petits. Lorsque le destinataire de données est une PME ou un organisme de recherche à but non lucratif, la compensation ne peut pas dépasser les coûts directement liés à la mise à disposition des données — aucune marge bénéficiaire n'est autorisée (art. 9, par. 4).
Les règles de base
À quoi ressemble une compensation raisonnable
Liée aux coûts
Fondée sur des coûts réels — formatage, transmission, stockage et investissement dans la production des données.
Non discriminatoire
Des destinataires comparables paient des prix comparables ; vous devez pouvoir justifier toute différence.
Transparente
Montrez au destinataire comment le montant est calculé, avec assez de détails pour être vérifié.
Non excessive
Une tarification conçue pour bloquer l'accès ou extraire une valeur inéquitable peut être contestée.
Bien s'y prendre
Comment fixer une compensation qui tienne
Documentez vos coûts
Consignez les coûts de formatage, de transmission, de stockage et de production des données qui sous-tendent votre prix.
Repérez les destinataires PME
Identifiez les destinataires PME et organismes de recherche afin d'appliquer le plafond fondé sur les seuls coûts.
Gardez des prix cohérents
Utilisez une base cohérente et justifiable entre destinataires comparables pour rester non discriminatoire.
Connaître la voie de règlement
En cas de désaccord, les organes de règlement des litiges certifiés offrent une solution rapide et peu coûteuse (art. 10).
Vérifiez votre position
Voyez ce que valent vos conditions de partage de données
Répondez à quelques questions pour obtenir une indication gratuite indiquant si vos tarifs et conditions de partage de données sont prêts pour le Data Act.